HABITAT ET LOGEMENT
Les communes et, de plus en plus, les intercommunalités ont des compétences importantes en matière d’habitat et de logement. Engagées dans la délégation des aides à la pierre, les établissements publics
de coopération intercommunale (EPCI), qui jouent un rôle croissant de chef de file dans la définition et la mise en œuvre des politiques de l’habitat, sont amenées à concevoir, en association étroite avec leurs communes membres, de véritables stratégies de peuplement en accompagnant les parcours résidentiels des ménages sur leur territoire.
A travers l’élaboration d’un programme local de l’habitat (PLH) et d’une politique du logement, les communes veillent au maintien de l’équilibre social de l’habitat.
La crise structurelle du logement et les difficultés des acteurs de l’habitat à créer les conditions d’une offre de production de logement cohérente et adaptée aux besoins des populations ont amené le gouvernement à adopter huit mesures de nature législative en faveur du logement (La loi n° 2013-569 du 1er juillet 2013). Ces huit mesures sont destinées à accélérer les projets de construction et lever certains freins à la construction de logements tout en préservant les espaces naturels et en luttant contre l’étalement urbain.
Le programme local de l’habitat
Le programme local de l’habitat est un document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat : parc public et privé, gestion du parc existant et des constructions nouvelles, populations spécifiques.
L’élaboration d’un PLH est obligatoire :
pour toutes les communautés de communes compétentes en matière d’habitat de plus de 30.000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 10.000 habitants
pour les communautés d’agglomération et les communautés urbaines.
Outre les besoins en logement, le PLH doit répondre aux besoins en hébergement et favoriser la mixité sociale et le renouvellement urbain. Il doit être doté d’un dispositif d’observation de l’habitat sur son territoire, afin de pouvoir suivre les effets des politiques mises en œuvre et de pouvoir les réajuster aux besoins.
Le programme local de l’habitat comprend un programme d’actions détaillé qui indique principalement pour chaque commune ou secteur géographique : le nombre et les types de logements à réaliser ; les moyens, notamment fonciers, à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs et principes fixés ; un échéancier prévisionnel de réalisation de logements…
L’urgence climatique et énergétique, conjuguée aux enjeux socio-économiques, conduisent bon nombre d’agglomérations à intégrer les enjeux du développement durable dans leur politique de l’habitat. Au-delà de la construction d’éco-quartiers qui fleurissent un peu partout, certaines collectivités ont déjà adopté dans leurs documents réglementaires de nouvelles règles pour lutter contre l’étalement urbain et redensifier la ville autour des grands axes de transports en commun.
Dispositions spécifiques à certaines communes
Mise en œuvre de l’obligation de réalisation de logements locatifs sociaux
Les communes de plus de 1.500 habitants en Ile-de-France et de plus de 3.500 habitants dans les autres régions ont l’obligation de créer 20% de logements locatifs conventionnés sur leur territoire.
Chaque commune concernée doit fixer un objectif de réalisation de logements locatifs sociaux afin d’atteindre le quota de 20%.Toutefois, un mécanisme dérogatoire est prévu lorsque la commune appartient à une structure intercommunale dotée d’un PLH.
En matière de politique locale de l’habitat, la loi de réforme des collectivités territoriales du 16 décembre 2010 liste au plus haut niveau de l’intercommunalité les
compétences suivantes :
Programme local de l’habitat
Politique du logement : aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées
Amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre